Terms
Art. 1 - Champs d’application
Les présentes conditions générales régissent nos relations avec le Client. Elles s’appliquent à toutes nos conventions. Les présentes conditions générales sont seules d’application à l’exclusion des éventuelles conditions générales du Client. Il ne peut être dérogé aux présentes conditions générales que moyennant notre accord écrit. Le Client déclare expressément accepter que la passation d’une commande par lui implique de sa part l’acceptation pure et simple des présentes Conditions Générales. Le fait que nous ne nous prévalons pas, à un moment donné, de l’une ou l’autre des dispositions des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dispositions concernées.
Art. 2 - Offres et devis
Toutes nos offres sont données sans engagement et ont un caractère purement indicatif. Pour être valable, une commande doit être passée par écrit. Toute commande engage irrévocablement le Client.Toutes nos offres sont limité à 30 jours après leur envoie. Elle ne pourra être annulée sans notre accord écrit. Le contrat ne sera conclu qu'après acceptation écrite de la commande par nos soins. La confirmation par écrit de la commande vaut acceptation ferme et définitive de notre offre et entraîne l’adhésion du Client aux présentes conditions générales.
Tous nos prix sont indiqués en euros, TVA non comprise. Toute augmentation de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la prestation de services sera à charge du Client.
⇒Forfait prestation : facturation de minimum 4h – frais de déplacement ?
Art. 3 - Délais d’exécution
Sauf convention écrite expresse contraire, les délais de livraison des marchandises et d’exécution des prestations ne sont donnés qu’à titre indicatif. Tout retard éventuel dans notre chef ne peut entraîner l'application d'une pénalité, ni donner lieu à l’annulation de la commande. Nous nous réservons le droit de procéder à des livraisons partielles constituant des ventes partielles. La livraison partielle ne peut justifier le refus de paiement des biens livrés. Les circonstances indépendantes de notre volonté, de telle nature que l'exécution de la convention ne puisse équitablement plus être exigée par nous, et les cas de force majeure nous donnent le droit de résilier la convention en tout ou en partie, sans obligation d'indemnisation Sont notamment considérées comme de telles circonstances– sans que cette liste ne soit limitative : la défense d'importation ou d'exportation ; les mesures édictées par les instances officielles rendant les fournitures impossibles, difficiles ou notablement plus onéreuses qu'au moment de la conclusion de la convention ; la destruction de biens en raison d’accident ; les arrêts du trafic ferroviaire ou aérien, les grèves, les incendies, etc.
Art. 4 - Sous-traitance
`Nous sommes en droit de faire exécuter les services commandés par tout collaborateur ou sous-traitant de notre choix, sous sa responsabilité de droit commun.
Art. 5 - Acompte
Le paiement de l'acompte sur le compte Be 10 1430 9029 7304fait office d'acceptation de l'offre.
A défaut de paiement dans les conditions ci-dessus, nous nous réservons le droit d’annuler la commande du Client sans que celui-ci puisse demander une quelconque indemnité́ ou un quelconque remboursement.
Par la signature du bon de commande, le Client s’engage également à nous payer un acompte d’au moins 40% sur le compte Be 10 1430 9029 7304 de la valeur de la commande. Notre offre fournit seulement le prix pour le matériel indiqué et ne garantit en aucun la disponibilité de celui-ci jusqu’à la commande complète(reception de l'accompte). Nous nous réservons le droit d’exiger une garantie personnelle et solidaire pour la confirmation de toute commande. Le ou les signataires s’engageront solidairement sur la solvabilité de leur société / asbl ou association vis à vis de la commande passée.
Art. 6 – Solvabilité
S'il nous apparaît que le crédit du Client se détériore, notamment s'il y a des mesures d'exécutions judiciaires prises contre lui et/ou en cas d'événements qui mettent en question la bonne exécution des engagements pris ou les rendent impossibles, nous nous réservons le droit de suspendre totalement ou partiellement la commande et d'exiger les garanties nécessaires. En cas de refus du Client, nous nous réservons le droit d'annuler entièrement ou partiellement la commande. Tout ceci sans préjudice de notre droit à réclamer des dommages et intéompte)
Art. 7 - Propriété du matériel
Nous restons en tout temps propriétaires du matériel loué.
Le Client est institué gardien de la chose à partir du moment où il prend livraison du matériel. Il est responsable pour tout dégâts ou perte de matériel et ce jusqu’à la restitution du matériel.
Le Client reconnaît avoir reçu le matériel loué en parfait état de marche, muni de tous ses accessoires. Il s’engage à le restituer avec ses accessoires dans l’état où il en a pris livraison.
Toute réclamation doit, sous peine de déchéance, nous parvenir dans les 3 heures de la réception du matériel.
En cas de défaillance du matériel loué, notre responsabilité sera limitée à une indemnité égale à 15 % maximum du prix de la location, sauf dol ou faute lourde de notre part.
Art. 8 - Responsabilité et assurance du Client
Le Client est tenu d’utiliser le matériel en bon père de famille, en tenant compte des capacités de charge maximale de celui-ci et veillera à ce que le matériel ne subisse aucun dégât. Les dégâts suite à une utilisation inappropriée seront toujours à charge du Client.
Toute perte, vol ou détérioration du matériel loué ou de ses accessoires engage la responsabilité du Client auquel les éventuels frais de remplacement – au prix neuf – ou de réparation seront facturés. Le Client est tenu de prendre une assurance couvrant les risques de perte, de vol ou de réparation qui seront facturés. Le montant de la couverture de l’assurance souscrite par le Client ne pourra pas être inférieur à € 6000.
En cas de location, le matériel doit être rendu propre, les câbles roulés et scotchés sans autocollant. Le matériel est fourni en bon état de marche, si toutefois le Client devait constater quelconque défaut ou manquement, celui-ci doit immédiatement nous le signaler par écrit ou par email. A défaut, le matériel sera considéré comme livré et en bon état de marche. Le cas échéant, le nettoyage et les réparations requises sont facturés.
Art. 9 - Délivrance et restitution
En cas de location autonome, le Client a la charge de l’enlèvement du matériel loué et de sa restitution. Le matériel loué voyagera aux risques et périls du locataire. Le matériel loué doit être enlevé et restitué chez nous, aux dates et heures mentionnées sur le bon de commande. Le matériel loué est toujours chargé dans les véhiculesde transport par le client sous sa responsabilité.
Tout retard apporté dans l’enlèvement du matériel loué entraînera de plein droit la facturation, au tarif plein, de la période de retard par unité de journée indivisible. Tout matériel non rentré à la date prévue entraine automatiquement la prolongation de la durée d’utilisation et augmente d’autant les frais de la location avec un surplus de 30%. En cas de retard, veuillez immédiatement prévenir votre contact.
Art. 10 – Vente
Il est expressément convenu entre les parties que les biens livrés restent la propriété de la société B&B jusqu’au moment du paiement intégral de leur prix. Les marchandises ne sont en aucun cas reprise ou échangées.
Art. 11 – Réclamations
Le Client s’engage à vérifier les marchandises livrées dès leur réception. Toute réclamation relative aux marchandises doit nous parvenir par lettre recommandée dans les 5 jours calendrier de leur réception. Passé ce délai, les marchandises seront réputées agréées définitivement par le Client et la réclamation ne sera plus prise en considération.
Toute réclamation concernant nos factures doivent nous parvenir par lettre recommandée dans les 8 jours de leur réception. A défaut, elles seront considérées comme acceptées sans aucune réserve. Une réclamation ne peut en aucun cas justifier une suspension du paiement.
Art. 12 – Propriété intellectuelle
Les projets, études, plans et devis réalisés à la demande du Client restent la propriété de la société B&B et ne peuvent être reproduits, exécutés ou communiqués, de quelque manière que ce soit, sans son accord écrit préalable. Si le Client exécute ou fait exécuter par un tiers un projet élaboré par la société, il sera redevable envers celle-ci du montant total du devis établi pour ce projet, à titre d’indemnité forfaitaire et irréductible et sous réserve de tout dommage et intérêt complémentaires. La prise de photo ou capture vidéo en direct ou en sous-traitance lors d’une prestation est strictement interdite sauf accord écrit préalable. Toutes les images restent la propriété de la société B&B et leur utilisation nécessite son accord préalable.
L’ensemble des logos, marques, photos et modèles figurant sur nos documents commerciaux, en ce compris le site internet sont la propriété de celui-ci. Toute reproduction partielle ou complète de ces logos, marques, photos et modèles, quel que soit le support, à des fins commerciales, associatives ou bénévoles, est interdite sans notre consentement ou des détenteurs des marques ou droits attachés à ces représentations graphiques.
Art. 13 - Paiement
Toutes nos factures sont payables au grand comptant. En cas de retard de paiement, les sommes dues seront majorées de plein droit et sans mise en demeure d’un intérêt de 12% l’an à dater de leur échéance. Le Client sera en outre redevable de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité forfaitaire équivalente à 15% de la somme due, sans préjudice de toutes autres indemnités.
Art. 14 – Exonération de responsabilité
En aucun cas notre responsabilité contractuelle ou extra-contractuelle ne peut être engagée en raison de dommages causés aux personnes et aux biens autres que les produits livrés ou les produits qui font l’objet de notre prestation de services. Nous ne sommes tenus à aucune indemnisation envers le Client ou des tiers pour des dommages indirects. Sont notamment considérés comme dommages indirects toutes pertes ou détériorations de données, pertes de bénéfices, pertes de clientèles, etc.
Pour tous les cas où notre responsabilité contractuelle serait établie, le montant total des indemnités auxquelles nous pourrions être tenus ne pourra pas excéder le prix facturé au Client HTVA. Aucune action du Client, pour quelque cause que ce soit, ne pourra être intentée contre nous plus d’un an après la survenance du fait sur lequel elle se fonde.
Préalablement à la conclusion de la convention, le Client s’entourera de tous les conseils nécessaires et s’assurera que le matériel ou les services qu’il envisage de commander correspondent à ses besoins et à l’usage qu’il compte en faire. Notre responsabilité ne peut être mise en cause du chef d’une erreur de choix ou d’appréciation du Client.
Art. 15 – Résolution
En cas de non-paiement intégral du prix ou en cas de saisie à charge du Client, de demande de réorganisation judiciaire, d'assignation en faillite, de publication d'une traite protestée, de mise en liquidation ou de faillite du Client, avant que le paiement n'ait été effectué, nous nous réservons le droit de soulever de plein droit et sans mise en demeure, la résolution de la convention en cours ainsi que de toutes les conventions à exécuter et commandes en cours, moyennant l'envoi d'une lettre recommandée qui opère résolution de plein droit.
En cas de résolution de la convention aux torts du Client, il nous sera dû une indemnité forfaitaire équivalente à 30 % du prix total, qui ne fait pas obstacle à notre droit d’exiger une indemnisation supérieure si nous apportons la preuve que le dommage subi dépasse 30 % du prix total.
Art. 16 – Nullité et litige
La nullité de toute clause ou partie de clause des présentes conditions générales n’affectera pas les autres clauses ou parties de clause.
En cas de litige, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Brabant wallon (Nivelles) sont seuls compétents. Le droit belge est seul applicable.